Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (V010619)

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente.

  • Le vendeur ci-après qualifié est la société Rapid Shining Concept SPRL ou sous son abréviation « RS-Concept SPRL » et ses enseignes Print’eGo et Buy’eGo, dont le siège social et le siège d’exploitation sont sis en Belgique à 6534 THUIN (Section de Gozée), Rue de Thuin 47, (tél. : +32 (0) 71 19 51 08 – mail : info@rs-concept.be – web : http://www.rs-concept.be), inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0870.553.818.
  • L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
  • Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur, à tous contrats de vente liants ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires et à tous documents officiels destinés à l’acheteur établis par le vendeur. Elles sont disponibles sur simple demande et téléchargeable sur notre site web à l’adresse suivante : http://www.rs-concept.be/. Elles sont imprimées au dos de tous nos documents officiels type papier.
  • L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnels ou privés. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissantes de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l’une ou plusieurs de ses filiales ou de l’un de ses entrepôts.
  • Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.
  • Les présentes conditions (V010619) annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures à celles-ci.

Article 2 : Délais de livraison

  • Les délais de livraison, prévus dans nos bons de commande et/ou offres de prix, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels en cas de retard de production (cas de force majeur), rupture de stock ou autres raisons quelque en soit le genre ou la nature, ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou de demander des dommages et/ou intérêts.
  • Pour notre enseigne Print’eGo le délai de production précisé dans l’offre et/ou dans le bon de commande prend cours le lendemain de la réception de votre « (Bon pour) accord » (si ce dernier est reçu après 11h00 AM) et reste toujours à titre indicatif.

Article 3 : Cas fortuits de force majeure

  • La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries, inondations, incendies et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
  • La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
  • Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
  • Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
  • A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Article 4 : Clause de réserve de propriété

  • Le vendeur demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix toutes taxes comprises. Les virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif complet.
  • Le vendeur demeure toujours propriétaire des propriétés intellectuelles et droits d’auteur de tous les supports qu’il réalise que ce soit de type informatique et/ou papier sauf pour les Pack Reprise Logo, Pack Conception Logo et Pack Conception Charte graphique car ces derniers comprennent la vente des propriétés intellectuelle et droits d’auteur correspondant à ces packs.  
  • L’acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte, vol ou destruction de nos produits, et il a l’obligation d’assurer à ses frais selon quittance qui devra être présentée à la première demande du vendeur.
  • A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, le vendeur pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par email, la restitution du matériel livré aux frais et risques de l’acheteur.
  • De même, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.
  • Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l’inexécution de ses engagements et de la reprise des produits.

Article 5 : Projet et/ou conception

  • Dès la vérification et la signature pour accord (y compris par email) du prototype de conception par l’acheteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’omission sous toutes ses formes et à partir de ce point, aucunes modifications supplémentaires ne seront dès lors plus possibles.

Article 6 : Acompte sur produits et services

  • Toute signature de projet, offre de prix et/ou bon de commande par l’acheteur, entrainera automatiquement le paiement d’un acompte avec un minimum de 30% voir jusqu’à l’entièreté du montant total TVAC pour tous nouveaux clients (sauf acceptation formelle et écrite de la part du vendeur) qui sera transmise à l’acheteur par voie postale et/ou par voie électronique. Cette dernière devra être payée dans son intégralité au vendeur avant toutes mises en commande des marchandises et/ou de mises en production des produits.
  • En cas d’annulation, l’acompte ne pourra être récupéré par l’acheteur sous quelques formes que ce soit et aucune récupération de commande même partielle ne pourra être exigée.

Article 7 : Livraison et Frais (Pour la Belgique)

  • Pour des raisons de sécurité et de logistique, certains articles ne peuvent être vendus que dans leurs emballages d’origine.
  • Lors de la livraison, si aucun commentaire n’est stipulé par écrit et signé sur le bon de livraison de cette dernière par l’acheteur concernant un produit ou un emballage endommagé, aucun recourt et/ou échange ne sera possible.
  • Toutes livraisons pourront, sauf conditions particulières écrites par le vendeur, être soumises à des frais complémentaires de logistiques, de mains d’œuvre, de transport et de frais de carburant.
  • Ces derniers varieront suivant le poids, le format et les frais complémentaires engendrés par la livraison des marchandises avec un prix forfaitaire minimum de 8,00 € hors frais de carburant.
  • Pour toutes livraisons en dehors de la Belgique, veuillez nous consulter au préalable.

Article 8 : Prix de vente

  • Les prix sont ceux des tarifs en vigueur et sont consultables sur simple demande.
  • Les prix peuvent être modifiés sans préavis et toutes nouvelles versions de nos tarifs, annulent et remplacent les précédentes.
  • Tous les tarifs s’entendent hors frais, hors taxes et exclusivement calculés pour la vente en Belgique. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.
  • Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

Article 9 : Risques

  • Le matériel loué et/ou mis à disposition est placé sous la peine et entière responsabilité de l’acheteur pendant toute la durée de location ou de la mise à disposition. Celle-ci prend cours dès la sortie de nos sièges et prend fin à la restitution en nos sièges et est d’application quel que soit le mode de transport utilisé par l’acheteur ou le vendeur.
  • Toute perte, casse, dommage ou dégât généralement quelconque occasionné au matériel pendant la durée de la location et/ou de la mise à disposition sera facturé à l’acheteur à sa valeur complète de remplacement.
  • Il appartient à l’acheteur de se munir de toutes les assurances adéquates afin de se prémunir de ces risques.

Article 10 : Constatations contradictoires

  • Le matériel est vérifié tant à la sortie de nos sièges qu’à son retour. L’acheteur est prié d’assister à cette vérification. S’il omet de le faire, notre contrat lui sera opposable et ne pourra être contesté.

Article 11 : Retour du matériel

  • Le matériel loué doit faire retour en nos sièges au plus tard le troisième jour après la fin de la location convenue contractuellement. A défaut, une facturation complémentaire sera établie, le dépassement des délais relevant du même tarif que celui de la location.
  • Le matériel mis à disposition dont l’échéance du contrat est arrivée à terme, l’acheteur devra nous être restitué les appareils dans leur intégralité et ce avec l’entièreté des accessoires fournis.
  • En cas de non-respect des clauses du contrat de mise à disposition par l’acheteur, le vendeur pourra et ce sans préavis effectuer le démontage de ceux-ci. De ce fait, aucun recourt ne sera possible par l’acheteur.

Article 12 : Modalités de paiement

  • L’ensemble de nos produits et services, sont payables à la commande si la demande a été effectuée lors de la transmission de l’offre de prix et dans le cas contraire au grand comptant à l’enlèvement ou à la livraison. Sauf acceptation formelle et écrite de la part du vendeur les factures pourront être réglées par virement bancaire sur un des comptes du vendeur ouverts auprès des banques :
    • – ING Belgique – IBAN : BE19 3630 4975 8212 – BIC : BBRUBEBB
    • – Crelan Belgique – IBAN : BE66 1030 5176 6443 – BIC : NICABEBB
  • En cas de retard de paiement et ce sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 20%, avec un minimum de 50,00 €, et un intérêt de 11,5% l’an, seront réclamés à titre de dommages et intérêts et ce dès le premier jour de retard de paiement.
  • Lorsque l’acheteur n’a pas la qualité de commerçant, et uniquement dans cette hypothèse, les mêmes conditions pourront s’appliquer en cas d’inexécution par la société de ses propres obligations.

Article 13 : Sous-traitance et cession

  • Le vendeur pourra sous-traiter tout ou une partie de l’exécution de la production et/ou de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou une partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

Article 14 : Protection de la vie privée

  • Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, par le biais de nos sites web et nos pages de réseaux sociaux.
  • Le responsable du traitement des données est l’administrateur-délégué du vendeur et/ou ses collaborateurs.
  • L’acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.
  • À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la réglementation européenne du RGPD (ou GDPR) qui est le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Article 15 : Généralités

  • Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
  • Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, fax, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction

  • Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
  • Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi et, le cas échéant, de la Justice de Paix du Canton de Charleroi.